1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-760 du 4 août 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
TexteDécret n°2025-760 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046251
Texte parentLEGITEXT000052046234
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