Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046498
Texte parentLEGITEXT000052046488
Référencearticle 2 du décret n°2025-763 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 1er, il est inséré l'intitulé d'un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre 1er
3. « Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 Divisions : Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide
A modifié :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 2
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