Article 1 LEGIARTI000052046496
1. Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2025
NatureDécret
Signé le4 août 2025
Publié le5 août 2025
Articles10 articles en vigueur
NORECOD2517547D
IdentifiantLEGITEXT000052046488
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : le présent décret modifie le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, qui prévoit la création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12, L. 3512-14-2, L. 3512-14-3, L. 3512-14-4, L. 3512-14-5, L. 3512-14-11, L. 3512-14-12 et L. 3512-12 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052046498
A créé :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023
Divisions : Chapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000052046500
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000052046502
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000052046504
A créé :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 3-1
Divisions : Chapitre 2 : Montant de l'aide
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 4, art. 5
Article 6 LEGIARTI000052046506
A créé :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 5-1
Divisions : Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 7 LEGIARTI000052046508
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000052046510
A créé :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6-1
Article 9 LEGIARTI000052046512
1. Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.
Article 10 LEGIARTI000052046514
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n o 184 du 9 août 2025 (NOR :
ECOD2517547Z).
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2025).