Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046508
Texte parentLEGITEXT000052046488
Référencearticle 7 du décret n°2025-763 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 6, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au gérant en fonction au 31 décembre de l'année considérée et éligible au versement de l'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6
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