Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046504
Texte parentLEGITEXT000052046488
Référencearticle 5 du décret n°2025-763 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi que l'intitulé d'un chapitre 2 ainsi rédigés :
2. « Art. 3-1.-L'aide forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
3. « Chapitre 2
« Montant de l'aide »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 3-1 Divisions : Chapitre 2 : Montant de l'aide
A modifié :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 4, art. 5
Aller plus loin
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