Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour obtenir l'aide mentionnée à l'article 1er au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes : « 1° Ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »), pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget ; « 2° Avant le 15 mars de l'année suivante, ils signent une attestation sur l'honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 3