Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046510
Texte parentLEGITEXT000052046488
Référencearticle 8 du décret n°2025-763 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6-1
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