Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 et l'intitulé d'un chapitre 3 ainsi rédigés :
2. « Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 1er et 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de 1 000 euros, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l'aide dans les conditions prévues dans ces deux articles ; « 2° Au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1er, à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ou à la hausse pour le seuil de 400 000 euros. « Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.
3. « Chapitre 3 « Encadrement du bénéfice de l'aide »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 5-1
Divisions : Chapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
A modifié :
- Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 6, art. 7, art. 8, art. 9