Décret n°2025-763 du 4 août 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052046512

Texte parentLEGITEXT000052046488

Référencearticle 9 du décret n°2025-763 du 4 août 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.

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