Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-763 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046500
Texte parentLEGITEXT000052046488
Référencearticle 3 du décret n°2025-763 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 1er, les mots : « 572 du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-12 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 : art. 1
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