1. Le titre I er du livre II et le livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2025-762 du 4 août 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046678
Texte parentLEGITEXT000052046673
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