Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2025

NatureDécret

Signé le4 août 2025

Publié le5 août 2025

Articles27 articles en vigueur

NORECOT2512027D

IdentifiantLEGITEXT000052046673

Référence

Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille de fonds d'investissement alternatifs, investisseurs. Objet : règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications figurant au 3° et au 4° de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret comporte plusieurs mesures d'application de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), notamment en matière de publication des valeurs de reconstitution et de réalisation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et de composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Il comporte aussi plusieurs mesures de modernisation du régime des FIA, ainsi que des mesures de coordination. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052046678

1. Le titre I er du livre II et le livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000052046680

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-46

Article 3 LEGIARTI000052046682

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-82

Article 4 LEGIARTI000052046684

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-90

Article 5 LEGIARTI000052046686

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-95

Article 6 LEGIARTI000052046688

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-101

Article 7 LEGIARTI000052046690

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-104

Article 8 LEGIARTI000052046692

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-107

Article 9 LEGIARTI000052046694

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-119

Article 10 LEGIARTI000052046696

A créé :

Code monétaire et financier : art. R214-135-1

Article 11 LEGIARTI000052046698

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-156

Article 12 LEGIARTI000052046700

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-157-1

Article 13 LEGIARTI000052046702

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-170

Article 14 LEGIARTI000052046704

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-186

Article 15 LEGIARTI000052046706

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-199

Article 16 LEGIARTI000052046708

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-203-2

Article 17 LEGIARTI000052046710

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-203-4

Article 18 LEGIARTI000052046712

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-203-6

Article 19 LEGIARTI000052046714

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-203-7

Article 20 LEGIARTI000052046716

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-205

Article 21 LEGIARTI000052046718

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-210

Article 22 LEGIARTI000052046720

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-212

Article 23 LEGIARTI000052046722

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-214

Article 24 LEGIARTI000052046724

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R742-10, art. R743-10, art. R744-10

Article 25 LEGIARTI000052046726

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R742-13, art. R743-13, art. R744-13

Article 26 LEGIARTI000052046728

1. Les 3° et 4° de l'article 12 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 27 LEGIARTI000052046730

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024

Code monétaire et financier

Code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2025).

Texte d'origine, publié au JO →