Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046682
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 3 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 214-82, la référence : « a du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 1° du 1 de l'article L. 214-36 ».