Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046692
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 8 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-107 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « recevoir ou octroyer » sont remplacés par le mot : « accorder » ;
3. 2° Les mots : « ainsi que des sûretés personnelles afférentes à ces mêmes actifs. » sont remplacés par la phrase suivante : « Il peut également accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. »