Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046708
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 16 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-203-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Lorsque la cession est effectuée afin de permettre à l'organisme de se conformer à sa stratégie d'investissement ou sa politique de distribution, précisée dans son règlement ou ses statuts. »