Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 214-46 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect » ;
4. b) Les mots : « à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature » sont supprimés ;
5. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « direct » est supprimé ;
6. 3° Au troisième alinéa, le mot : « desdites » est remplacé par les mots : « de ces » ;
7. 4° Au quatrième alinéa :
8. a) Après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect » ;
9. b) Le mot : « lesdites » est remplacé par le mot : « ces » ;
10. 5° A l'avant-dernier alinéa :
11. a) Le mot : « lesdites » est remplacé par le mot : « ces » ;
12. b) Les mots : « à l'égard du fonds » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-46