Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046710
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 17 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-203-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Toute entreprise de portefeuille éligible au sens du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »