Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046712
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 18 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-203-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « de taux d'intérêt et de devises » sont remplacés par les mots : « inhérents à ses investissements » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emprunt mentionné au 1° du présent article ne concerne pas l'émission de titres de créance. »