Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046718
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 21 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-210 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Les mots : « des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 1,2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 » ;
4. b) Après la référence et le signe : « R. 214-32-29, » est insérée la référence : « R. 214-32-33 » ;
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « en totalité » sont remplacés par les mots : « au minimum à 85 % » ;
6. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux visés à l'article L. 214-164, ».