Décret n°2025-762 du 4 août 2025 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052046684

Texte parentLEGITEXT000052046673

Référencearticle 4 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 214-90, les deux occurrences de la référence : « L. 214-42 » sont remplacées par la référence : « L. 214-43 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-90

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