Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046686
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 5 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 214-95 est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « au I » est remplacée par la référence : « aux I et III » ;
3. 2° Les mots : « et au premier alinéa du II de l'article R. 214-120 » sont supprimés.