Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214-199, après la référence : « R. 214-117 », sont insérés le mot et la référence : « et R. 214-119 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-199
Décret n°2025-762 du 4 août 2025 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046706
Texte parentLEGITEXT000052046673
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