Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046696
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 10 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 214-135, il est inséré un article R. 214-135-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 214-135-1. - Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-115 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. »