Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau du I des articles R. 742-10, R. 743-10 et R. 744-10 : a) La ligne : «
2. R. 214-46 et R. 214-46-1
3. n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 214-46
6. n° 2025-762 du 4 août 2025
7. R. 214-46-1
8. n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
9. » ; b) La ligne : «
10. R. 214-82 à R. 214-95
11. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
12. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
13. R. 214-82
14. n° 2025-762 du 4 août 2025
15. R. 214-83 à R. 214-89
16. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
17. R. 214-90
18. n° 2025-762 du 4 août 2025
19. R. 214-91 à R. 214-94
20. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
21. R. 214-95
22. n° 2025-762 du 4 août 2025
23. » ; c) La ligne : «
24. R. 214-97 à R. 214-102
25. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
26. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
27. R. 214-97 à R. 214-100
28. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
29. R. 214-101
30. n° 2025-762 du 4 août 2025
31. R. 214-102
32. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
33. » ; d) La ligne : «
34. R. 214-104
35. n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
36. » est remplacée par la ligne suivante : «
37. R. 214-104
38. n° 2025-762 du 4 août 2025
39. » ; e) La ligne : «
40. R. 214-105 à R. 214-108
41. n° 2023-687 du 25 juillet 2013
42. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
43. R. 214-105 et R. 214-106
44. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
45. R. 214-107
46. n° 2025-762 du 4 août 2025
47. R. 214-108
48. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
49. » ; f) La ligne : «
50. R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129
51. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
52. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
53. R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117
54. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
55. R. 214-119
56. n° 2025-762 du 4 août 2025
57. R. 214-120 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129
58. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
59. » ; g) La ligne : «
60. R. 214-134 à R. 214-136
61. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
62. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
63. R. 214-134 et R. 214-135
64. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
65. R. 214-135-1
66. n° 2025-762 du 4 août 2025
67. R. 214-136
68. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
69. » ; h) La ligne : «
70. R. 214-155-1 et R. 214-156
71. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
72. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
73. R. 214-155-1
74. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
75. R. 214-156
76. n° 2025-762 du 4 août 2025
77. » ; i) La ligne : «
78. R. 214-157 à R. 214-161
79. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
80. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
81. R. 214-157
82. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
83. R. 214-157-1
84. n° 2025-762 du 4 août 2025
85. R. 214-158 à R. 214-161
86. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
87. » ; j) La ligne : «
88. R. 214-169 à R. 214-172
89. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
90. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
91. R. 214-169
92. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
93. R. 214-170
94. n° 2025-762 du 4 août 2025
95. R. 214-171 et R. 214-172
96. n° 2013-687 du 25 juillet 2013
97. » ; k) La ligne : «
98. R. 214-186
99. n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
100. » est remplacée par la ligne suivante : «
101. R. 214-186
102. n° 2025-762 du 4 août 2025
103. » ; 2° Au III de l'article R. 742-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis A l'article R. 214-104, les références au crédit-bail immobilier, au crédit preneur, aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; » 3° Au III des articles R. 743-10 et R. 744-10, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis A l'article R. 214-104, les références aux droits réels et aux sûretés réelles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :