Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046698
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 11 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premiers alinéas du I et du II de l'article R. 214-156, le mot et la référence : « au 2° », sont remplacés par les mots et les références : « aux 2° et 2° bis ».