Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-762 du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052046722
Texte parentLEGITEXT000052046673
Référencearticle 23 du décret n°2025-762 du 4 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-214 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».