Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-170 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sont arrêtées chaque année par la société de gestion » sont remplacés par les mots : « arrêtées par la société de gestion conformément au sixième alinéa de l'article L. 214-109 sont publiées par cette dernière dans le bulletin d'information de la société prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Son évaluation est réalisée à partir de la dernière valeur appréciée par le ou les experts forestiers dans les conditions fixées à l'article R. 214-175. Elle est réalisée chaque année pour les sociétés à capital fixe, ou chaque semestre pour les sociétés à capital variable ainsi que les sociétés à capital fixe faisant l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de celle-ci. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : «, après acceptation de sa candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés » sont supprimés ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : «, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-170