1. Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 31 juillet 2025, l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres a été remplacée par celle jointe.
2. L'arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres a été abrogé.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052046879
1. ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1) |
|---|
Marchés de fournitures et de services |
Marchés de travaux |
|---|
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale |
Illimité |
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris) |
MAPA × 180 |
MAPA × 2 |
Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris |
MAPA × 180 |
MAPA × 10 |
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité |
MAPA × 7 |
MAPA × 2 |
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale |
MAPA × 40 |
MAPA × 2 |
Le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant de la gendarmerie outre-mer |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Les commandants de gendarmerie outre-mer |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale |
MAPA × 1 |
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens |
MAPA × 1 |
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale |
MAPA × 10 |
MAPA × 1 |
Le commandant de la garde républicaine |
MAPA × 1 |
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée. |