Arrêté du 4 août 2025 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2025 au 12 avril 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052047833

Texte parentLEGITEXT000052047828

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 2025 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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