1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Franck ARNAUD, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
Arrêté du 4 août 2025 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2025 au 12 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052047857
Texte parentLEGITEXT000052047828
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