Publics concernés : résidents mahorais lauréats de la session 2025 des concours enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale donnant vocation à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés. Objet : en raison de la fermeture des installations sportives de Mayotte à la suite du cyclone Chido et dans l'attente de l'aménagement d'un espace de baignade conforme aux dispositions de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, adaptation du calendrier de production, par les lauréats de la session 2025 des concours enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale donnant vocation à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés, de la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme. Des dispositions sont prévues pour s'assurer que les intéressés n'enseignent ou n'encadrent pas la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-2, R. 914-19-3, R. 914-20, R. 914-21, R. 914-24 et R. 914-29 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 11 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000052050809
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 17 juin 2004 susvisé et en raison de l'indisponibilité à Mayotte des installations sportives à la suite du cyclone Chido, les candidats résidant à Mayotte, admis aux concours de l'année 2025 de recrutement des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs des écoles assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2025.
2. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.
3. A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
Article 2 LEGIARTI000052050811
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code de la santé publique - art. L1332-1