Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-770 du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052050943
Texte parentLEGITEXT000052050929
Référencearticle 2 du décret n°2025-770 du 5 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-123 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est dérogé à cette répartition, le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. Ce contrat précise la part à la charge du département et celle à la charge de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-123
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