Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

Publics concernés : enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, établissements et services médico-sociaux, centres d'action médico-sociale, établissements sanitaires, professionnels de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, organismes de protection sociale. Objet : le texte précise les modalités de mise en œuvre des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique. Il fixe un cadre harmonisé et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d'accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants de quelque nature que ce soit. En outre, il vise à garantir une organisation territoriale cohérente et la prise en charge financière des interventions, quels que soient le trouble de santé et les professionnels intervenant dans le cadre des trois parcours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, de l'article 83 de la n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 83 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,