Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052051061
Texte parentLEGITEXT000052051053
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section III du chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances, après le paragraphe 4, est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 5
« Fonds national de gestion des risques en agriculture
3. « Art. A. 431-10.-La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des assurances : art. A431-10 Divisions : Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
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