Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2025

NatureArrêté

Signé le31 juillet 2025

Publié le6 août 2025

Articles1 article en vigueur

NORECOE2517328A

IdentifiantLEGITEXT000052051344

Référence

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (8 anciennes)

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,

Arrête :