Arrêté du 13 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

TexteArrêté du 13 mars 2006
RattachementChapitre 1er : Certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
IdentifiantLEGIARTI000052058511
Texte parentLEGITEXT000052058522
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 (version du 8 août 2025)Légifrance →

1. Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-7 du code de la santé publique, exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical.

2. Le candidat dépose à l'agence régionale de santé territorialement compétente pour son lieu de résidence, de formation, ou d'exercice, un dossier comprenant :

3. 1° une demande d'inscription à l'examen ;

4. 2° une copie d'une pièce d'identité ;

5. 3° une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.

6. Il ne peut déposer qu'un seul dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052058511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.