Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du I de l'article R. 99 du même code, le mot : «, sexe » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. R99
Décret n°2025-778 du 6 août 2025 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'élection des députés
IdentifiantLEGIARTI000052061158
Texte parentLEGITEXT000052061127
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