Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2025

NatureDécret

Signé le6 août 2025

Publié le8 août 2025

Articles23 articles en vigueur

NORINTA2517354D

IdentifiantLEGITEXT000052061127

Référence

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : électeurs français, électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, autorités publiques concernées par l'organisation des élections, partis et groupements politiques. Objet : le décret modifie certaines dispositions du code électoral relatives aux élections municipales et aux commissions de contrôle des listes électorales afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, à compter des élections municipales de mars 2026, de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives à d'autres élections politiques que les élections municipales. Entrée en vigueur : les articles 1er à 8 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les articles 9 à 15 et 20 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Enfin, les articles 16 à 19 entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de contrôle des listes électorales

Article 1 LEGIARTI000052061140

A modifié :

Code électoral : art. R7

Article 2 LEGIARTI000052061142

A modifié :

Code électoral : art. R8

Article 3 LEGIARTI000052061144

A modifié :

Code électoral : art. R10

Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux

Article 4 LEGIARTI000052061146

A modifié :

Code électoral : art. R28

Article 5 LEGIARTI000052061148

A créé :

Code électoral : art. R66-2-1

A modifié :

Code électoral : art. R66-2

Article 6 LEGIARTI000052061150

A modifié :

Code électoral : art. R117-5

Article 7 LEGIARTI000052061152

A modifié :

Code électoral : art. R124

Article 8 LEGIARTI000052061154

A abrogé :

Code électoral : art. R126

Article 9 LEGIARTI000052061156

A modifié :

Code électoral : art. R128, art. R128-1

Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des députés

Article 10 LEGIARTI000052061158

A modifié :

Code électoral : art. R99

Article 11 LEGIARTI000052061160

A modifié :

Code électoral : art. R103-1

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

Article 12 LEGIARTI000052061162

A modifié :

Code électoral : art. R109-2

Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs des départements

Article 13 LEGIARTI000052061164

A modifié :

Code électoral : art. R159

Article 14 LEGIARTI000052061166

A modifié :

Code électoral : art. R164-1

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 15 LEGIARTI000052061168

A modifié :

Code électoral : art. R32

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 16 LEGIARTI000052061170

A modifié :

Code électoral : art. R204

Article 17 LEGIARTI000052061172

A modifié :

Code électoral : art. R214

Article 18 LEGIARTI000052061174

A modifié :

Code électoral : art. R271

Article 19 LEGIARTI000052061176

A modifié :

Code électoral : art. R272

Article 20 LEGIARTI000052061178

A modifié :

Code électoral : art. R282

Article 21 LEGIARTI000052061180

A modifié :

Code électoral : art. R310, art. R325, art. R340

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

Article 22 LEGIARTI000052061182

1. Les articles 1 er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000052061184

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2025-444 du 21 mai 2025

Code électoral

Cité par 3 textes

Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 7

Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 4

Code électoral - art. R204 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2025).

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