Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de contrôle des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000052061144
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 3 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 10 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
3. « Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. »