Décret n°2025-778 du 6 août 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052061182

Texte parentLEGITEXT000052061127

Référencearticle 22 du décret n°2025-778 du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Les articles 1 er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

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