Décret n°2025-778 du 6 août 2025 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052061184

Texte parentLEGITEXT000052061127

Référencearticle 23 du décret n°2025-778 du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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