Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000052061172
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 17 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 214 du même code, les mots : « décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».