Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs des départements
IdentifiantLEGIARTI000052061166
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 14 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».