Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052061168
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 15 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
3. 2° Au sixième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans ce cas », est insérée une virgule.