Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° des articles R. 310, R. 325 et R. 340 du même code, le mot : «, sexe » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-778 du 6 août 2025 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000052061180
Texte parentLEGITEXT000052061127
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