Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000052061146
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 4 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 28 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, » sont supprimés ;