Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de contrôle des listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000052061142
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 2 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 8.-Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
« Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. »