Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 282 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et » ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :
5. « 1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;
6. « 2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection. » ;
7. 3° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. R282