Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-778 du 6 août 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'élection des députés
IdentifiantLEGIARTI000052061160
Texte parentLEGITEXT000052061127
Référencearticle 11 du décret n°2025-778 du 6 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa du I de l'article R. 103-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « transmis leur demande », sont insérés les mots : « est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
3. 2° Avant les mots : « est publiée », sont insérés les mots : « Cette liste » ;
4. 3° Les mots : « au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».