Référencearticle 3 du décret n°2025-786 du 7 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. I. - Le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
2. II. - Le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
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